Qu’est-ce que le Budget de Fonctionnement du Comité d’Entreprise ? MAJ 2023

La direction d’une entreprise qui regroupe au moins 50 salariés est dans l’obligation de financer un comité d’entreprise.

Les activités de ce comité sont financées par l’employeur qui doit prévoir un budget de fonctionnement du comité d’entreprise pour assurer le financement ses différentes activités.

Pour mieux comprendre le concept de la subvention du comité d’entreprise, continuez à lire cet article.

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Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise ?

Depuis 1983, la loi française oblige l’employeur à verser une subvention au comité d’entreprise qui est égale 0,2 % de la masse salariale. En réalité, ce taux est le minimum requis et que l’employeur est dans l’obligation de payer.

Toutefois, il a le droit de payer une subvention plus importante par usage, accord de branche, accord d’entreprise ou engagement unilatéral.

Dans le cas où l’employeur décide de ne pas payer cette subvention, il commet un délit d’entrave au fonctionnement du comité.

Cette subvention de fonctionnement du comité d’entreprise permet de couvrir les dépenses de l’administration actuelle du comité d’une part et de garantir son indépendance financière d’autre part.

Par ailleurs, l’employeur ne possède pas le droit de participer au vote relatif à l’utilisation de la subversion. Ce qui permet alors au comité d’entreprise d’avoir une grande liberté en ce qui concerne l’utilisation du budget.

En revanche, le comité de l’entreprise doit respecter la bonne gestion de ses fonds ainsi que ses fonctions.

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Que couvre la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ?

Une fois, l’employeur paie la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, ce budget est destiné pour la prise en charge des :

  • frais des formations économiques ;
  • frais de déplacement ;
  • les moyens de fonctionnement administratif.

Les membres titulaires du comité de l’entreprise ont droit à des formations économiques qui sont payées à partir de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise. Alors que la rémunération du salarié qui suit cette formation est prise en charge par l’employeur.

Cette subvention sert également à payer les frais de déplacement du comité d’entreprise lors des réunions.

Pour terminer, la subvention est utilisée pour payer les frais de fonctionnement administratif du comité comme :

  • les cotisations sociales ;
  • le budget de communication téléphonique ;
  • la papeterie ;
  • et les salaires.

En revanche, la subvention ne doit pas être utilisée pour payer des dépenses personnelles des membres du comité, des cadeaux au profit des représentants du personnel ou des employés.

Ainsi que tout type de frais liés aux activités culturelles ou sociales.

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Quels sont les types de subventions du comité d’entreprise ?

En plus de budget de fonctionnement du comité d’entreprise que doit prévoir l’employeur, il peut aussi prévoir un budget des activités sociales et culturelles.

En revanche, ce budget n’est pas obligatoire. Dans le cas où le comité d’entreprise disposerait déjà du personnel et de matériel qui a été fourni par l’entreprise, l’employeur a le droit de réduire la subvention de fonctionnement.

Et ce d’un taux équivalent au montant correspondant.

Il faut également mentionner que l’employeur ne participe pas à la prise de décisions en ce qui concerne la dépense du budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

La subvention des activités culturelles et sociales est dédiée :

  • à la pratique du sport et des loisirs des employés de l’entreprise ;
  • à l’amélioration du cadre de travail à l’intérieur de l’entreprise pour le bien-être et le confort des employés.

Ce qui permet d’améliorer leur productivité.

La subvention des activités peut être utilisée pour payer d’autres frais, le plus important est que la gestion de ce budget revient également au comité de l’entreprise.

Ce qui veut dire que l’employeur ne possède pas le droit d’intervenir dans les décisions de gestion des subventions du comité d’entreprise.

Sophiehttps://www.compta-en-ligne.fr
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