Contrat de PORTAGE Salarial, Quelles sont les Règles ? Guide septembre 2022

Se tourner vers le portage salarial vous permet d’avoir, en tant qu’entrepreneur indépendant, le statut de particulier. L’avantage dans cela, c’est que vous restez indépendants, puisque vous êtes la seule personne qui prend les règnes de votre entreprise, et que vous avez le choix de votre clientèle et des tarifs exercés.

Néanmoins, du fait que vous soyez aussi un salarié au niveau d’une société de portage, vous allez devoir signer un contrat de travail.

Si vous êtes sur le point de vous tourner vers le portage salarial, vous vous posez peut-être des questions sur le contrat de portage salarial !

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Contrat de portage salarial, de quoi est-il composé ?

Afin que la relation entre une entreprise de portage salarial et son client porté soit légale, et que le client consultant puisse faire des missions avec son statut de salarié porté, les deux parties prenantes sont obligées de signer un contrat pour le portage salarial.

Ce document ressemble fortement aux contrats de travail classiques que l’on connaît, vu que les deux sont soumis à un seul cadre légal.

De ce fait, le contrat de portage salarial comporte un nombre de clauses qui concernent :

  • les mentions légales de l’entreprise ;
  • la période d’essai ;
  • le domaine d’activité du salarié ;
  • les méthodes de calcul et de versement du salaire ;
  • les congés payés ;
  • le temps de travail.

On peut aussi trouver au niveau de la convention de portage, la durée du contrat. On a alors des CDD qui peuvent aller jusqu’à 18 mois, et la possibilité d’établir un CDI.

Ces informations sont obligatoires, mais pas complètes, vu qu’elles seront par la suite complétées à l’aide d’autres clauses spécifiques que l’on trouve dans tout contrat pour le portage salarial.

Une fois le contrat signé, et par le biais du statut juridique qui reste assez particulier, le salarié pourra bénéficier d’une fiche de paie, et devra payer des cotisations sociales dans le but de bénéficier de différentes allocations, comme l’allocation chômage et la couverture sociale.

Bien évidemment, le salarié porté aura le droit à tout cela, tout en gardant son indépendance qui lui vient du côté entrepreneurial.

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Contrat de portage salarial : quels sont les différents types ?

En ce qui concerne le portage salarial, deux sortes de contrats peuvent être mis en place : d’un côté le CDD (contrat à durée déterminée ) et d’un autre, le CDI (contrat à durée indéterminée).

La différence entre ces deux contrats se trouve donc dans la durée, et par conséquent sur les modalités de rupture dudit contrat.

En effet, lorsqu’on signe un CDD de portage salarial, il est possible de le renouveler deux fois au maximum pendant les 18 mois qui suivent la première signature. Ce n’est cependant pas le cas du CDI, qui par définition est indéterminé.

Cependant, pour ce dernier, une mission peut durer jusqu’à un maximum de 36 mois : au-delà de cette période, il réside un risque autour de la requalification du contrat.

En résumé, on peut donc dire que la différence entre les deux contrats se trouve au niveau des possibilités de rupture de contrat : le CDD se termine d’un commun accord ou à une date fixe, alors que le CDI a d’autres modalités de rupture, à savoir :

  • la période d’essai ;
  • la démission ;
  • la rupture conventionnelle.

Le contrat de type CDI au niveau du portage salarial offre alors plus de liberté et de flexibilité au salarié porté, comparativement au contrat de type CDD.

Contrat de portage salarial, comment le rompre ?

Les procédures pour rompre un contrat de portage salarial diffèrent selon le type du contrat de travail qui a été établi.

D’un côté, pour le contrat de portage salarial établi en CDD, il est obligatoirement conclu entre l’entreprise de portage salarial et son client pour une durée déjà déterminée, qui ne dépasse pas les 18 mois, renouvelable deux fois.

De ce fait, mettre fin à un contrat de portage en CDD ne se fait qu’à la fin de la période prédéfinie au niveau du contrat de travail.

D’un autre côté, et si on a signé un CDI, ce contrat de portage salarial n’a pas de durée précise. Bien évidemment, il est totalement possible d’y mettre fin, que ça soit par le client indépendant ou encore par la société de portage salarial.

Tout comme avec un CDI classique, rompre un contrat se fait de manière encadrée et pour certaines raisons : lors de la période d’essai, par le biais d’une rupture conventionnelle, à l’issue d’une démission ou encore d’un licenciement.

Sophiehttps://www.compta-en-ligne.fr
Mes expériences d'audit dans de grandes entreprises me permettent de maîtriser de nombreux domaines de la tech et du web. Découvrez mes conseils pour réussir dans votre carrière et transformer votre compagnie en success story.

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