L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique, qui à pour objectif de permettre à un entrepreneur de constituer un patrimoine dédié à sa profession (patrimoine professionnel) séparé de son patrimoine personnel qui reste à l’abri des créanciers professionnels et cela, grâce à une déclaration d’affectation comportant tous les biens affectés à son activité qu’il apporte en garantie à ses créanciers .
En optant pour ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel n’est pas dans l’obligation de fonder une société pour protéger son patrimoine ainsi que celui relatif à sa famille.
Pour tout entrepreneur individuel qui veut commencer une activité, cet article vous permettra de connaître le régime sociale de l’EIRL.
Le régime social et les cotisations du chef d’entreprise : que faut-il savoir ?
Un chef d’entreprise qui exerce sa profession sous le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) reste soumis au régime sociale des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime social n’aura aucun impact sur le régime social de l’entrepreneur sous le régime de l’EIRL.
Par contre, si vous voulez être affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre que votre société, il vous faudra changer complètement de statut juridique comme la SASU, qui sera le seul statut qui permet d’être affilié au même régime général de la sécurité sociale dont vous êtes l’entrepreneur.
Le calcul des cotisations fiscales de l’entrepreneur dépend du choix fiscal que l’entrepreneur à choisi :
- les charges de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- les charges de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’impôt sur les sociétés (IS).
Si vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales du chef de l’entreprise sont calculées sur l’ensemble des bénéfices de l’EIRL, y compris les rémunérations que vous aurez versées : ce sont les mêmes conditions que le régime qui s’applique sur les entrepreneurs individuels.
Le taux de cotisations sociales du régime de l’EIRL varie de 25% à 45 % du montant des bénéfices.
Aussi, si vous êtes concerné par l’impôt sur les société, les cotisations sociales sont calculées à base de vos rémunérations ; par contre, les bénéfices que vous vous distribuez restent soumis aux cotisations sociales pour les parts qui dépassent 10% de la valeur du patrimoine affecté. Les bénéfices que vous laissez dans la société ne sont pas pris en compte dans les cotisations sociales.
Avant de créer une EIRL, prenez en considération le choix de vos impôts pour choisir l’option la plus avantageuse pour vous.
Les avantages de l’EIRL
L’entreprise à responsabilité limitée existe depuis quelques années, d’autant plus qu’elle a mis du temps pour être utilisée par les entrepreneurs, mais elle a un grand nombre d’avantages.
Les formalité de créations sont simples et peu coûteuses : lorsqu’on veut créer une société commerciale comme la SASU ou une EURL, les coûts de création varient entre 500 à1000 euros, sauf que pour l’EIRL le coût de création est de 100 euros, nettement moins cher au démarrage ; c’est le même coût que pour la dissolution.
L’EIRL a la possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés (IS) car c’est la société qui prend en charge ses impôts.
Le taux de cotisations des charges sociales est moins coûteux: quand vous êtes sous le régime de l’EIRL, vous êtes considéré comme étant un travailleur non salarié (TNS) : vous allez donc cotiser à la sécurité sociale des indépendants ; vos cotisations sont calculées sur la base de vos rémunérations réelles et non sur votre résultat fiscal. D’autant plus que vous pouvez compléter avec des cotisations sociales facultatives, pour rajouter un peu plus de couverture et avoir plus de sécurité au niveau de la cotisation.
Le taux de cotisations des charges sociales
Il reste tout de même moins coûteux que lorsque vous êtes président assimilé salarié d’une SASU ; dans une EIRL, vous êtes TNS. Vous allez donc cotiser à la sécurité sociale des indépendants ; évidemment les garanties et les couvertures seront moins élevées, le taux de cotisations est d’environs 40% (35% de cotisations obligatoires et 5% de cotisations est facultatives).
Statut à responsabilité limitée
Dans le cadre d’une société individuelle, les patrimoines personnel et professionnel sont unis, ce qui fait que la responsabilité du chef de l’entreprise est illimité sur l’intégralité du patrimoine, y compris ses biens personnels en cas de difficulté. Par contre, avec le régime de l’EIRL, vous pouvez isoler votre patrimoine personnel et le mettre à l’abris des créancier professionnels. Pour cela, il suffit juste d’avoir une déclaration d’insaisissabilité.
Donc, cette séparation juridique est assez intéressante.