Transformer l’EURL en SASU : la décision vaut-elle le coup ?

La transformation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en société par actions simplifiée unipersonnelle peut être nécessaire pour plusieurs raisons, à l’exemple d’avoir plus de flexibilité pour gérer son entreprise et permettre son développement de façon plus appropriée sans avoir à supporter les complications d’une EURL.

Quelle que soit la cause, cette transformation nécessite des démarches à suivre qui vont avoir des conséquences juridiques sur le gérant de l’EURL, sur les titres,sur le statut du conjoint mais aussi des conséquences fiscales et sociales.

Cet article est fait pour donner plus de détails sur les étapes à suivre pour accomplir cette transformation. Suivez-nous !

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Transformer une EURL en SASU : quelles sont les étapes à suivre ?

La transformation d’une EURL en SASU possède plusieurs avantages, mais avant d’arriver à ce stade, il faut suivre une procédure longue et coûteuse mais qui va valoir la peine pour la suite !

Il faut tout d’abord choisir un commissaire à la transformation. Si l’EURL possède déjà un commissaire, cette étape n’est pas obligatoire. Celui-ci doit envoyer des exemplaires de rapports sur sa mission.

Dans le cas contraire, ce choix devient obligatoire dont le but est de déterminer la valeur des biens ; un rapport doit être rédigé et remis aux services concernés dans l’entreprise.

Ensuite, la décision de transformation de l’entreprise est transcrite sur un procès-verbal : cette décision vient du seul associé de l’EURL.

Dans le mois qui suit cette formalité, il faut impérativement faire un enregistrement aux impôts.

Par la suite, il y aura une mise a jour des statuts pour qu’ils adoptent les règles de la SASU :

  • la mise à jour juridique : par le remplacement de l’EURL par SASU dans tous les paragraphes concernés ;
  • convertir tous les paragraphes qui évoquent le capital social qui désormais est devenu une action ;
  • la mise à jour du nom du directeur de la société : qui est devenu président et pas gérant ;
  • la mise à jour concernant le commissaire aux comptes.

Sans oublier de publier un avis de transformation de l’EURL en SASU dans un journal qui est habilité à recevoir cette annonce légale. Une preuve doit être envoyée au centre de formalités des entreprises.

Avant de clôturer les démarches, il faut constituer un dossier complet qui sera déposé au centre de formalités des entreprises constitué d’un procès verbal de transformation en exemplaire, les statuts modifiés, un formulaire M2, une attestation de publication d’un avis de changement paru dans un journal d’annonces légales et sans oublier d’inclure le rapport du commissaire.

Quels sont les avantages de ce changement ?

Bien que la procédure soit longue, elle offre quand même plusieurs avantages. En voici quelques-uns :

  • une souplesse dans le fonctionnement de l’entreprise et la prise de décision ;
  • elle offre une meilleure protection sociale en obtenant les mêmes avantages que les personnes salariées sauf pour l’assurance chômage ;
  • la transmission des titres est faite plus facilement.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Bien que la conversion d’une EURL en SASU attire plus d’un, il faut tout de même prendre en considération les défauts de cette société. Nous vous citons les suivants :

  • les formalités de conversion citées précédemment ne sont pas aussi simple que cela, elles sont mêmes complexes ;
  • la protection sociale qui est un des principaux avantages de la SASU coûte relativement cher, elle est deux a trois fois plus élevé qu’une EURL ;
  • la SASU a le droit de choisir le régime des sociétés de personnes, uniquement pour 5 exercices : au-delà de ça, elle sera soumise aux impôts sur les sociétés ;
  • comme pour la conversion, la fermeture de cette société nécessite une procédure complexe.
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Quels sont les impacts de ce changement ?

Nous avons cité tout plus haut brièvement, les conséquences de ce changement. Nous vous les mentionnions plus en en détail :

  • une influence juridique : l’EURL possède un gérant qui deviendra président après la transformation en SASU, les parts sociales deviennent des actions, le conjoint devient salarié ou associé mais pas collaborateur comme il l’était dans l’EURL ;
  • il y a aussi un impact social : le gérant abandonne son affiliation pour le régime social des travailleurs indépendants afin d’adopter le régime général de la sécurité sociale ; il sera dorénavant un dirigeant salarié et il n’est plus concerné par les cotisations sociales ;
  • sans oublier les impacts fiscaux, les bénéfices de la SASU seront soumis aux impôts sur sociétés.

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