Vous avez des dettes que vous éprouvez des difficultés à rembourser ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul, en revanche, vous venez de recevoir un courrier d’un huissier de justice ou d’une société de recouvrement vous obligeant à payer vos dettes auprès d’une société ou d’un créancier à l’amiable.
Dans le meilleur cas, le client accepte de payer sa dette due aux créanciers, mais dans le cas échéant la société de recouvrement ou l’huissier de justice peut agir au nom et pour le compte du créancier user de plusieurs façons pour l’obtenir.
Si vous voulez savoir quelle est la différence entre les fonctions de l’huissier et la société de recouvrement, lisez notre article.
Un huissier de justice et une société de recouvrement, quelle est la différence ?
Toute personne en situation de litige que ce soit une société ou personne physique, peut disposer de plusieurs moyens légaux afin de régler sa situation, que ce soit par des sociétés de recouvrement de créances, ou bien faire appel à un huissier, mais quelle est la différence ?
Les sociétés de recouvrement de créance sont des sociétés commerciales qui interviennent dans le cas où un créancier n’a pas pu obtenir le paiement de sa créance contracté par un tiers, et que ce dernier se retrouve dans l’impossibilité de payer cette créance due, ces sociétés doivent d’abord remplir certaines conditions :
- la société de recouvrement doit être couverte par une assurance de civil professionnelle ;
- établir une déclaration écrite adressée au procureur de la république qui justifie les conditions requises ;
- titulaire d’un compte bancaire dans un établissement de crédit agrée affecté exclusivement pour la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
Les sociétés de recouvrement peuvent utiliser plusieurs méthodes afin d’obtenir le paiement prévu, mais il s’agit bien des méthodes non judiciaires : relancer par courrier, appels téléphoniques et racheter la créance pour son propre compte, pour cela le créancier doit céder ses droits de propriété sur la somme due du débiteur et payer les frais engagés par cette société.
Mais, avant de recouvrer les créances, la société de recouvrement doit conclure un contrat écrit avec le créancier qui doit préciser dans son contexte : le montant dû, le fondement, les éléments de la créance à recouvrer sur le débiteur, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les modalités des garanties offertes aux créanciers contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à cause des recouvrements des dettes.
Pour ce qui est de l’huissier, il exerce une activité libérale règlementée, peut également intervenir comme la société de recouvrement à régler le litige à l’amiable pour éviter un procès qui est souvent coûteux, il prend le rôle d’un intermédiaire auprès du créancier pour déterminer un échéancier.
Par contre l’huissier de justice peut porter le litige au tribunal et exécuter la décision du procureur et pour cela, il est le seul à avoir l’habilité pour procéder aux saisies sur les comptes bancaires, la saisie mobilière et la saisie immobilière, ce qui n’est pas autorisé pour les sociétés de recouvrements.
Les limites de l’action des huissiers et des sociétés de recouvrements
Les huissiers de justice ainsi que les sociétés de recouvrements utilisent de plus en plus des méthodes qu’on peut appeler de radicales pour le recouvrement de créances, cependant la loi française a été claire à ce sens, l’exercice de ses activités de recouvrement sont encadrées avec certaines conditions, pourtant certaines sociétés agissent peu scrupuleusement et harcèle moralement leurs débiteurs.
Dans certains cas, ils exercent des pressions et des menaces ainsi que des harcèlements par téléphone notamment à la famille et aux voisins du débiteur, ce qui est une pratique illégale et qui est sanctionnée par la loi française dans l’article 433-13 du Code pénal, et le plus grave encore, c’est qu’il arrive que les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice utilisent des mots juridiques menaçants comme :
- sommation extrajudiciaire ;
- mise en demeure avant poursuites ;
- saisie immobilière ;
- issues désagréables.
Et qu’ils sont juste des mandataires du créancier et ne peuvent pas saisir vos biens à ce stade.
Les sociétés de recouvrement ainsi que les huissiers de justice peuvent appeler par téléphone, vous êtes relancées par courriers simples, lettres recommandées avec avis de réception ou se déplacer à votre domicile, mais ce qu’il faut savoir que dans la phase amiable, ils n’ont pas le droit de renter chez vous sans votre accord et dans le cas de dérapage, les victimes peuvent obtenir une réparation intégrale du préjudice subi.
Recouvrement de créances : pourquoi privilégier une société de recouvrement ?
Vous détenez des créances envers des clients particuliers et professionnels ? Pour le recouvrement de vos créances, s’adresser directement à un huissier relève d’une erreur. Les solutions proposées par cet auxiliaire de justice sont souvent catégoriques et impitoyables.
Comme alternative à l’intervention d’un huissier de justice, vous pouvez contacter une société de recouvrement. Différence entre huissier et société de recouvrement, voilà une information importante à connaître avant de se lancer dans le recouvrement de créances.
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui effectue des tâches de réconciliation à l’amiable entre un créancier et un débiteur. Si la procédure à l’amiable échoue, l’huissier de justice entame une procédure judiciaire.
Enfin, il veille à l’application à la lettre de la décision de justice après le procès. A la différence du huissier de justice, la société de recouvrement est une entité commerciale qui met l’accent sur le caractère à l’amiable du recouvrement des créances.
Dans cette optique, il demande au débiteur de s’acquitter de ses dettes vis-à-vis de son créancier tout en évitant de le mettre dans l’embarras ou dans une situation difficile.
Mieux encore, la société de recouvrement fait le nécessaire pour que la procédure de recouvrement d’impayés n’aboutisse pas à un procès.
Société de recouvrement : quelles méthodes pour le recouvrement d’impayés ?
Pour le recouvrement de créances, la société de recouvrement envoie une relance par courrier au débiteur afin que celui-ci fasse le nécessaire pour le paiement de ses dettes vis-à-vis d’un créancier.
Il peut également procéder à cette opération de relance par appel téléphonique ou en se rendant directement au domicile ou à l’entreprise du client débiteur.
Il peut également effectuer une opération similaire à un rachat de crédit afin d’alléger le débiteur et pour permettre au créancier de récupérer rapidement ses créances.
La société de recouvrement fait le nécessaire pour le paiement des impayés tout en veillant à l’harmonie de la relation entre un créancier et son client.
Voilà pourquoi les entreprises sont nombreuses à s’adresser à une société de recouvrement au lieu de contacter directement un huissier de justice.