L’huissier est un officier d’État à qui l’on peut faire appel en cas de loyers impayés. Il est généralement conseillé de résoudre ce genre de litige à l’amiable, mais lorsque les tentatives du propriétaire restent infructueuses, il est en droit de recourir à des solutions plus drastiques.
La question qui se pose ici est de savoir à qui revient la charge de payer les frais d’huissier lorsqu’il intervient pour loyer impayé. Découvrez dans la suite, les réponses à vos interrogations.
Qui doit payer les honoraires de l’huissier ?
Lorsqu’un locataire accumule plusieurs mois de loyers impayés, le propriétaire des lieux fait appel à un huissier.
Ce dernier est indispensable dans la procédure, car c’est lui qui a habilité à envoyer un commandement de payer au locataire débiteur.
Pour ceux qui n’en ont jamais entendu parler, le commandement de payer est un document officiel, un acte juridique.
Il permet au créancier, le propriétaire, d’inviter son débiteur, le locataire, à lui rembourser sa dette. Le débiteur doit donc s’exécuter, sous peine d’être saisi.
Etant donné que le commandement de payer est un acte obligatoire dans une telle procédure, c’est au locataire débiteur qu’il revient d’en assumer les frais.
Ainsi, logiquement, les honoraires de l’huissier sont eux aussi à la charge du locataire. On les ajoute au total des loyers impayés par le locataire, ce qui augmente le montant de sa dette.
Il peut arriver que dans certains cas, le locataire refuse d’assumer ces frais. C’est pour cette raison qu’il est conseillé aux bailleurs de souscrire à une assurance loyers impayés.
Grâce à cette assurance, le propriétaire n’a rien à payer pour les procédures juridiques engagées contre le locataire.
Il a aussi plus de chance de récupérer la totalité des loyers impayés, puisque l’assureur s’engage à l’indemniser, si le locataire est défaillant.
En d’autres termes, si vous disposez d’une assurance loyers impayés, c’est l’assureur qui embauche et paie l’huissier.
Comment se passe l’expulsion d’un locataire par huissier ?
La procédure d’expulsion d’un locataire par un huissier se déroule en plusieurs étapes.
Avant toute chose, le propriétaire doit constater la créance, et tenter une approche à l’amiable.
Il pourra ensuite envoyer une mise en demeure de payer, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si toutes ces tentatives sont infructueuses, le propriétaire pourra ensuite faire appel à un huissier, après avoir obtenu un titre exécutoire.
Le commandement de payer
Dès son intervention, l’huissier envoie au locataire débiteur, un commandement de payer à respecter dans un délai de deux mois.
En cas de non-paiement jusqu’à la fin du délai, le locataire est assigné devant le tribunal d’instance par l’huissier.
L’enquête sociale
Une enquête sociale est ensuite menée, toujours sous la supervision de l’huissier. Elle a pour but de déterminer la situation réelle du locataire.
C’est donc en fonction des résultats de cette enquête, que le juge pourra décider dans quelle mesure procéder à l’expulsion du locataire et à la résiliation du contrat de bail.
S’il s’avère que locataire est absent à l’audience, l’huissier se chargera de lui remettre l’ordonnance d’expulsion en main propre.
Une fois qu’il l’a reçu, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter et libérer les lieux.
Dans certains cas, le locataire décide de faire appel, pour différents motifs. Il peut ainsi demander un délai supplémentaire au juge pour libérer le logement.
Le commandement de quitter les lieux
Si malgré toutes ces formalités, le locataire ne semble pas disposé à quitter les lieux, des dispositions sont prises pour accélérer la procédure.
Le propriétaire peut mandater un huissier une fois de plus, pour lui envoyer cette fois ci, un commandement de quitter les lieux.
Au même moment, la préfecture qui est informée de la situation, fait savoir au locataire qu’il a le droit de faire une demande de relogement.
L’expulsion forcée par l’huissier
A ce niveau, il est important de souligner que, seul un huissier de justice est en mesure d’expulser un locataire récalcitrant.
Si le bailleur décide de s’en occuper tout seul, il est passible d’une peine de prison de 3 ans, sans oublier le paiement d’une amende de 30 000 euros.
Cela peut sembler injuste, puisqu’il est ici le créancier, mais c’est la loi.
Pour cela, il est essentiel de suivre toutes les démarches énumérées plus haut, même si cela dure plusieurs mois.
Arrivé à cette étape, lorsque le locataire fait montre d’une véritable mauvaise foi, l’huissier se déplace sur les lieux, afin de le faire partir par la force.
Un inventaire de ses meubles est effectué, et l’huissier lui indique le lieu où il pourra les récupérer.
Il est possible que des officiers de police soient présents, pour calmer ou tenir en respect les locataires les plus récalcitrants.
Quand faire appel à un huissier pour loyer impayé ?
Un propriétaire dispose de plusieurs recours pour récupérer des loyers impayés ou pour renvoyer un locataire débiteur.
Parmi ces recours, on retrouve l’huissier. Cette option est envisageable lorsqu’au bout de deux mois, le locataire n’a pas procédé au règlement de ses arriérés.
Entre-temps, le propriétaire doit bien sûr tenter des approches à l’amiable, pour trouver un arrangement valable avec le locataire.
Si toutes ces tentatives restent infructueuses, le recours à l’huissier reste la meilleure option.
Quel est le minimum à donner à un huissier ?
En réalité, il n’y a pas de montant minimum que l’on puisse imposer pour le paiement d’un huissier.
En effet, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créance, un huissier peut contacter le débiteur pour lui indiquer la somme qu’il doit payer.
Si celui-ci est dans l’incapacité de régler le montant demandé par l’huissier, il peut demander un échéancier. Il pourra ainsi payer progressivement sa dette, en fonction de ses revenus.
Pour résumer, dans le cadre d’une procédure de recouvrement de crédit, les frais d’huissier sont payés par le locataire débiteur ou par l’assureur du propriétaire.
Toutefois, il peut arriver aussi que cette charge revienne au propriétaire. Tout dépend de l’évolution de la situation suite à l’intervention de cet officier d’état civil.