Si vous êtes propriétaire d’une maison, vous serez confronté à de nombreux problèmes. En plus des rénovations et des procédures administratives, vous devez faire face au non-paiement du loyer.
Dans de telles circonstances, vous devez maîtriser les réglementations pour expulser le locataire dans les meilleures conditions possibles.
Quelles sont les informations à connaître pour un locataire dehors ? On vous dit tout dans cet article.
Quel délai pour expulser un locataire ?
Pour expulser un locataire de votre propriété, vous devez respecter un certain délai.
Tout d’abord, vous devez obtenir un commandement de quitter le logement réaliser par huissier. Ce dernier doit être prononcé par le juge du tribunal d’instance.
Suite à cet ordre, votre locataire dispose d’un délai légal de deux mois pour quitter votre bien immobilier.
En fonction des circonstances, il peut également faire appel du jugement dans un délai d’un mois.
Ce qui peut devenir un problème pour les propriétaires, c’est que lorsque le locataire saisit le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, le juge peut le lui accorder.
Malheureusement, il faudra attendre entre trois mois et trois ans pour mettre le locataire dehors.
En outre, après l’annonce de l’expulsion, le juge du tribunal de grande instance peut se montrer clément.
Alors, il donnera au locataire un délai compris entre un mois et un an pour quitter votre bien locatif.
Bien évidemment, la décision sera prise en fonction de la situation de votre invité désormais indésirable.
Comment faire pour ne pas se faire expulser ?
Vous êtes un locataire dans une situation d’endettement qui vous empêche de payer le loyer ? Plusieurs solutions existent pour vous empêcher de vous faire expulser.
La toute première option, c’est de demander un délai de paiement supplémentaire au propriétaire.
Lorsque vous vous retrouvez dans l’impossibilité de solder votre dette, parlez avec votre propriétaire pour convenir d’une nouvelle date de paiement.
Notez cependant que cette solution amiable n’est généralement pas suffisante ou acceptée.
Par ailleurs, vous pouvez demander une réduction de loyer temporaire à votre propriétaire.
Avec une baisse de loyer le temps que votre situation se régularise, vous pourrez aisément payer ce que vous devez.
Cette solution de résolution à l’amiable du conflit ne plaît pas toujours aux propriétaires. Si ces derniers ne sont pas favorables à vos propositions, vous avez la possibilité de demander un délai de paiement par voie judiciaire.
Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal compétent.
En France, le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) est une option que vous pouvez envisager. Tournez-vous vers celle-ci pour obtenir une aide financière afin d’éviter l’expulsion de votre appartement.
En outre, vous pouvez faire appel à la commission de surendettement des particuliers.
Elle est susceptible de suspendre les mesures prises par votre propriétaire pour vous chasser de sa résidence. Ici, il est possible de saisir le juge de surendettement au tribunal judiciaire.
Ainsi, vous obtiendrez un délai supplémentaire de deux ans. Enfin, lorsque vous êtes menacé d’expulsion, vous pouvez vous orienter vers les associations de locataires ou des agences départementales.
Vous serez alors informé sur vos droits et accompagné durant le processus.
Quand un propriétaire peut-il mettre son locataire dehors ?
Un propriétaire peut mettre son locataire dehors dans plusieurs situations. En voici quelques-unes !
Le non-paiement du loyer
D’après l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit nécessairement payer son loyer et ses charges aux dates convenues avec le propriétaire.
S’il ne le fait pas, le bailleur est en droit de résilier le contrat sans avoir à recourir au juge en présence d’une clause spécifique.
Aussi, il peut poursuivre son locataire en justice pour demander la rupture du bail. Dans les deux cas, la résiliation doit se faire dans des conditions particulières.
Lorsque le propriétaire obtient gain de cause, il peut demander le remboursement des impayés ou expulser le locataire.
L’absence d’assurance
Si on se réfère à l’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, les individus qui louent un bien meublé ou non meublé doivent souscrire une assurance contre les risques locatifs.
Par ailleurs, ils doivent fournir une attestation d’assurance habitation à leur propriétaire chaque année.
En l’absence de ce document suite à une mise en demeure restée sans réponse après un mois, le propriétaire des biens immobiliers a plusieurs options.
Premièrement, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui faire payer les frais à travers le loyer ou résilier le bail de location.
Notez que cela peut se faire sans difficultés en la présence d’une clause résolutoire.
Les troubles du voisinage
Selon l’article 7b) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire se doit « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Alors, tout locataire qui vit dans une copropriété doit se montrer très prudent pour éviter les problèmes.
Si vous remarquez que le locataire de votre bien est source de nuisances sonores, de nuisances olfactives ou d’émission de poussières ou fumées, vous pouvez résilier votre bail de location.
Tenez compte du fait que ces nuisances doivent nécessairement être permanentes ou répétitives.
La destruction du logement
Pendant la durée du bail de location, l’entretien courant du bien et les dégradations qui peuvent survenir sont de la responsabilité du locataire.
Le propriétaire peut donc choisir d’expulser son locataire lorsqu’il remarque que les détériorations au sein de la propriété sont importantes.
En l’absence d’entretien du logement, il est également dans son droit de mettre le locataire dehors.
Quand ne peut-on pas expulser un locataire ?
En réalité, il est impossible pour un bailleur d’expulser un locataire sans motif valable.
Avant de lancer la procédure qui mettra le locataire dehors, le propriétaire doit présenter une raison sérieuse et recevable. Ce sera alors au juge de décider s’il peut résilier le contrat du locataire.
Enfin, durant la période de trêve hivernale, ce dernier est totalement protégé.
Sur la période allant du 1 er novembre au 31 mars inclus de l’année suivante, le bailleur sera dans l’incapacité d’expulser son locataire.
Somme toute, les loyers impayés peuvent être une raison suffisante pour l’expulsion.
Cependant, il existe une multitude de conditions que les propriétaires doivent maîtriser pour éviter les situations désagréables.