Quand Avertir le LOCATAIRE d’une AUGMENTATION de Loyer en 2023 ?

En tant que bailleur ou propriétaire d’un bien en location, vous avez la possibilité d’augmenter le loyer, sous certaines conditions.

Pour ce faire, il y a plusieurs démarches à effectuer et des règles à respecter, notamment au moment d’informer le locataire.

Vous voulez savoir dans quelle situation on peut penser à une augmentation de loyer ? Vous vous demandez comment et quand informer le locataire ? Alors la suite est pour vous.

quand avertir locataire augmentation loyer

Comment avertir mon locataire d’une augmentation de loyer ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un bailleur à penser à une augmentation de loyer. Il s’agit d’une décision encadrée par la loi, ce qui signifie qu’on ne peut la prendre à la légère.

Il faut aussi s’assurer de respecter la bonne démarche pour annoncer la nouvelle au locataire, ou pour lui soumettre cette intention.

Vous devez avant tout lui adresser une proposition de révision du loyer.

Ce document doit être envoyé au locataire, au moins 6 mois avant la date d’application du nouveau loyer.

Lorsque l’augmentation du loyer est due à une sous-évaluation du logement ou à la réalisation de travaux, la proposition de révision sert à indiquer le souhait du propriétaire.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’une augmentation liée à l’indice de référence du loyer, il ne s’agit plus d’une proposition.

Par ce document, le propriétaire informe le locataire sur le montant du nouveau loyer revu à la hausse.

Si le locataire répond par un refus, ou ne donne aucune réponse au bout de 2 mois, le propriétaire peut saisir la commission de conciliation.

Les deux parties pourront ainsi trouver un accord sur le montant du loyer, en fonction de la situation.

Ce n’est qu’après cela qu’on pourra penser à la rédaction d’un avenant au contrat de bail, mentionnant le nouveau loyer.

Le propriétaire et le locataire doivent tous deux signer cet avenant pour qu’il soit valable.

delai avertir locataire augmentation loyer

Quand le propriétaire a-t-il le droit d’augmenter le loyer ?

L’augmentation d’un loyer est une procédure très réglementée par la loi, et aussi très limitée.

En effet, même en étant propriétaire de votre bien immobilier, vous n’avez pas le droit d’en augmenter le loyer comme bon vous semble, que ce soit au cours d’un bail, ou lors de la signature d’un nouveau contrat.

La loi vous autorise à appliquer une hausse, uniquement dans quelques cas spécifiques.

L’indice de référence du loyer

L’IRL est un indice publié chaque trimestre par l’Insee. Il représente la base à utiliser par les bailleurs pour la révision de leurs loyers.

Ainsi, en se référant à l’IRL, un propriétaire peut réviser le loyer de son bien immobilier, une fois chaque année.

Cela peut se faire à la date anniversaire du contrat, ou alors à une date prévue dès le départ par le locataire et le propriétaire.

Il est important de mentionner que cette augmentation doit être limitée à l’IRL publié sur les 12 mois écoulés.

De plus, un propriétaire ne peut augmenter ses loyers sur la base de l’IRL, que si cette clause a été mentionnée dans le contrat de bail.

Dans le cas contraire, il serait dans l’illégalité, et le locataire aurait le droit de porter plainte.

procedure avertir locataire augmentation loyer

Les travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie

En dehors de l’IRL, la deuxième raison qui peut vous pousser à augmenter votre loyer, c’est la réalisation de travaux importants.

En effet, si vous devez entreprendre de gros travaux en vue de l’amélioration du logement, ou dans le but de réduire la consommation d’énergie, vous avez le droit de demander une participation au locataire, sous la forme d’une augmentation de loyer.

Toutefois, une fois de plus, il faut l’avoir mentionné dans le contrat de bail au départ. Il faut aussi s’assurer d’obtenir l’accord du locataire avant la réalisation des travaux.

Quant à la hausse du loyer, elle ne sera appliquée qu’une fois les travaux terminés.

Le loyer sous-estimé par rapport au marché immobilier local

Enfin, s’il s’avère que le bien immobilier du bailleur a été largement sous-estimé par rapport au marché immobilier local, celui-ci peut aussi penser à une augmentation du loyer.

Il lui suffit d’apporter les preuves de cette sous-évaluation de son bien. Pour cela, il doit trouver entre 3 et 6 biens immobiliers à proximité, présentant des similitudes, et dont le loyer serait supérieur.

Si le bien en location se trouve dans une commune de plus d’un million d’habitants, il doit trouver 6 autres biens de référence. S’il s’agit d’une commune moins peuplée, 3 biens de référence suffiront.

Pour que les preuves apportées soient complètes, il faut mentionner pour chaque bien de référence :

  • Le montant actuel du loyer hors charges
  • L’adresse exacte
  • La date de construction
  • Les équipements présents
  • La présence ou non d’un ascenseur dans le bâtiment
  • L’étage où se situe le logement
  • La durée d’occupation du locataire.

Quand envoyer l’augmentation de loyer ?

Comme mentionné plus haut, le propriétaire doit informer le locataire, au moins 6 mois avant d’appliquer une augmentation sur le loyer.

Dans le cas spécifique de la réalisation de travaux, cette hausse ne pourra être appliquée qu’après livraison du chantier.

Est-ce qu’un locataire peut refuser une augmentation de loyer ?

Vous vous demandez s’il est possible pour un locataire de refuser une hausse du loyer ? La réponse est oui !

Le locataire a des droits qui doivent être pris en compte par le propriétaire, et la loi s’en assure.

Pour cela, lorsqu’il y a augmentation de loyer pour des travaux, le locataire est en droit de refuser, si l’augmentation du loyer lui semble exagérée.

Dans ce cas, le propriétaire n’aurait aucun droit d’entamer les travaux, à moins d’être disposé à en assumer seul les dépenses.

Aussi, si le contrat de bail signé au départ ne prévoit aucune révision de loyer, le locataire peut aussi s’opposer à une augmentation par le propriétaire.

Il aurait quand même le droit de continuer à vivre dans le logement, tout en payant le loyer habituel.

Pour résumer, il est primordial de prévenir le locataire avant toute augmentation de loyer.

Cela vous met à l’abri vis-à-vis de la loi, mais en plus, cela permet au locataire de se préparer à cette charge supplémentaire.

Sophiehttps://www.compta-en-ligne.fr
Mes expériences d'audit dans de grandes entreprises me permettent de maîtriser de nombreux domaines de la tech et du web. Découvrez mes conseils pour réussir dans votre carrière et transformer votre compagnie en success story.

Articles à découvrir

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici

A Découvrir