Si votre entreprise a été juridiquement parlant liquidée, il est plus au moins possible de la réinstaller. Mais ce n’est pas toujours le cas, ceci si le gérant n’est accusé d’aucune erreur. Dans le cas échéant, vu que le gérant n’a pas été interdit de manager par le tribunal compétent, il a le droit absolu de relancer une activité dans le même secteur ou un autre différent ; ainsi, il a la possibilité de fonder une auto entreprise ou une entreprise à statut indépendant.
Créer une entreprise après la liquidation : est-ce possible ?
Il est tout à fait possible de créer une entreprise, si le tribunal de la Cour de cassation, n’a pas accusé un délit après une cessation de l’entreprise. Dans le cas contraire, si le tribunal annonce l’interdiction de gérance, le gérant est interdit de créer une entreprise durant les 15 ans suivant la date de la prononciation de la décision.
Liquidation juridique : définition
Suite à une décision de l’un des tribunaux compétents (principalement de celui de commerce et de grande instance), la personne morale (société commerciale, commerçant, artisan) peut être liquidée juridiquement parlant. Ceci fait suite à l’incapacité de l’entreprise de financer son cycle d’exploitation après la remise du bilan comptable. Afin de rééquilibrer le passif de l’entreprise avec son actif, la mise en vente de ses actifs aura lieu.
En matière de droit, la liquidation réglementaire de l’entreprise se fait sous deux formes : soit par la dissolution de l’entreprise, soit par une conséquence de cette dernière qui est sa radiation.
Les conditions pour créer une entreprise après la liquidation
Comme déjà dit précédemment, la condition initiale pour avoir le droit à une création d’entreprise est de ne pas être accusé par le tribunal de commerce. Cependant, il faut savoir que dans les 3 ans qui suivent la décision de la cour de commerce, à n’importe quel moment, ce dernier peut prononcer une décision liée à votre dossier si de nouvelles informations ont été découvertes.
Ceci rend la tâche plus complexe, car la procédure devient difficile et si le tribunal prononce une sanction contre vous, cela compliquera la situation pour le gérant.
La récréation en présence d’une sanction financière
Si le tribunal constate une faute de gérance de la part du gérant de l’entreprise, le tribunal compétent prononce dans la plupart des cas, des sanctions financières vis-à-vis du manager. Suite à cette décision, ce dernier est dans l’obligation de recouvrir et de payer par ses propres fonds et son patrimoine, les dettes de l’entreprise liquidée, donc son passif. N’empêche que cette décision suit le gérant, même dans le cas de création d’une nouvelle entreprise. Ceci dit, il aura des difficultés d’avoir des financements extérieurs pour une durée déterminée de manière générale.
La récréation en présence d’une sanction civile
Pour le même motif que la première, dans des cas spéciaux, les sanctions peuvent dépasser la vie professionnelle du gérant en arrivent jusqu’à sa vie personnelle. Ceci se fait par une décision de la cour de commerce de condamner le gérant d’une sanction civile.
Si le tribunal prononce l’interdiction de gérance pour le manager, il est dans l’incapacité de créer une nouvelle société durant les 15 ans suivant la décision.
Les conséquences de création d’entreprise après la liquidation
Les principales difficultés qu’un gérant peut rencontrer suite à une liquidation juridique d’entreprise sont financières. En premier lieu, lorsqu’il s’agit d’une sanction financière, le gérant dans ce cas est dans l’obligation de s’autofinancer, de créer son entreprise avec ses propres fonds et de commencer à nouveau.
Si vous êtes un ancien manager d’une entreprise liquidée durant votre période de gérance, vous allez avoir du mal de trouver une banque qui vous finance. Les établissements financiers et de crédit considèrent comme critère important lors de l’évaluation du dossier, les antécédents du gérant pour mesurer le risque. Mais comment ça se passe ?
Les organismes spécialisés pour ce faire, consultent l’indicateur dirigeant qui est un fichier de banque de France qui identifie les anciens et les actuels managers d’entreprises.
L’indicateur dirigeant s’affiche comme suit :
l’indicateur neutre 000 : ceci s’interprète comme si, aucune remarque n’est attribuée au fichier du dirigeant ;
l’indicatif signifiant 050 : un besoin d’attention particulière concernant le parcours professionnel du manager, les situations prises en considération relatives au plan de redressement en cours ou une démarche de sauvegarde ;
le 060, indicateur significatif demande une attention très forte en ce qui concerne les antécédents du dirigeant : ceci pourra se produire si la personne est en état de faillite personnelle, suite à un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire ou bien même à une décision du tribunal de gérer une entreprise.