Une entreprise individuelle classique, à responsabilité limitée ou une micro entreprise, sont toutes des formes de l’EI, ce qu’on appelle en matière juridique l’entreprise individuelle. C’est une entreprise gérée et fondée par une seule personne physique. Ce genre d’entreprise a un régime fiscal quelque peu léger.
La TVA fait partie de la fiscalité appliquée à ce genre d’entreprise, mais l’application se fait de diverses façons. Certaines “EI” sont soumises à la TVA tandis que d’autres sont exonérées. Quelles sont les conditions nécessaires pour être exonéré ? Comment payer ? C’est ce qu’on va entamer dans l’article ci-dessous.
Les entreprises individuelles concernées par la TVA : lesquelles ?
L’entreprise individuelle avec ses trois formes est assujettie de la TVA, qu’elle soit une EI classique, à responsabilité limitée ou une micro-entreprise.
Comme toute entreprise qui établit une opération commerciale ou à titre onéreux, l’entreprise individuelle est imposée de manière autonome et ordinaire à la TVA, sauf que, à certaines limites et cas, l’entreprise est exonérée de payer cette taxe.
Les entreprises individuelles impliquées dans le domaine de la livraison de biens ou sa vente, les prestations de service ou toute activité économique à titre onéreux, sont impliquées au paiement de la TVA selon la réglementation française.
L’exonération de la TVA pour l’entreprise individuelle
Dans bien des cas, une EI sous forme de micro-entreprise peut être franchie en base de TVA, c’est une forme exonérée de TVA. Néanmoins, certaines conditions fixées par la législation française doivent être respectées pour bénéficier de cette exonération. Ces derniers donnent à l’entreprise selon le régime d’imposition, le droit de ni payer la taxe ni de la facturer.
Pour les entreprises individuelles qui fonctionnent selon le droit français et dans la France métropolitaine, elles sont exonérées si le chiffre d’affaires hors taxes est :
inférieur à 85 800 euros, pour les entreprises qui exercent des activités dans le commerce et fourniture de logement ;
en plus, les personnes morales qui exercent une profession libérale ou bien celles de prestations de services avec un chiffre d’affaires maximum de 34 400 euros HT.
L’entreprise, dans le cas où elle dépasse le seuil fixé par la législation doit passer soit à un régime réel simplifié ou normal. L’imposition par un régime TVA classique se fait obligatoirement dans le cas où l’une des conditions n’est pas respectée.
L’imposition au régime réel
L’imposition au régime réel simplifié
L’entreprise individuelle à un régime réel simplifié qui est un régime moins complexe que le régime réel normal. Ici, l’entreprise doit obligatoirement déclarer ses recettes, cependant pour profiter de ce régime, des cas de figure existent :
si l’entreprise exerce son activité dans la négociation, la vente à consommer, en plus des fournitures de logement, le chiffre d’affaires doit être entre 85 800 et 818 000 euros hors taxes ;
en plus, tout prestataire de service et personne morale qui exercent une activité libérale avec un CA HT entre 34.40 et 247.000 euros.
L’imposition au régime réel normal
Ce régime est appliqué d’une façon automatique pour toute EI avec un chiffre d’affaires net d’impôt supérieur à 818 000 euros pour les commerçants et 247 000 euros pour les non commerçants.
Cette imposition peut toucher les entreprises avec un chiffre d’affaires libre d’impôt inférieur, mais avec une TVA redevable annuelle minimum de 15.000 €.
Le paiement de la TVA pour l’entreprise individuelle : date de déclaration
Comme cité auparavant, l’entreprise EI en franchise en base de TVA est exonérée de la TVA et dispensée également de sa déclaration. Cependant, en ce qui concerne les entreprises individuelles imposées à un régime réel simplifié ou normal, elles sont par la force de la loi obligées de payer et déclarer leur TVA.
La date de déclaration varie selon le régime d’imposition.
Le régime réel simplifié
La déclaration sous le régime réel simplifié se fait une fois par an, au plus tard le 12éme jour du mois de mai.
Sachant que, dans certains cas où l’entreprise individuelle n’exerce pas selon l’année civile, sa déclaration doit être établie au plus tard trois mois suivant la clôture de son activité.
Le paiement se fait en deux acomptes semestriels, dont le premier est en juillet suivi par un autre en décembre. Si le montant de l’acompte est inférieur à 1 000 euros, l’entreprise paiera sa taxe le jour de la déclaration annuelle.
Le régime réel normal
Pour les entreprises imposées à ce régime, elles doivent effectuer leur déclaration chaque mois. Cependant, si le montant annuel dû de la TVA est inférieur à 4 000 euros, l’entreprise peut opter pour un paiement trimestriel.
Toute entreprise individuelle exonérée ou imposée au paiement de la TVA doit fournir aux autorités une facture de ses ventes et ses prestations réalisées.