Comment évaluer une cession de parts sociales ?

La création d’une société exige la contribution de plusieurs agents. C’est de cette façon-là qu’un bon nombre de jeunes entreprises ont vu le jour et sont entrées dans une phase de développement, pour arriver à rivaliser avec ses concurrents dans le marché français.

Plusieurs sociétés civiles, des petites SARL et EURL ont été fondées sur ce même principe, où un certain nombre d’associés ont contribué à la création d’un capital. Aussi appelé Capital Social, ce dernier est divisé en parts sociales.

Seulement, il peut arriver qu’un des associés décide de céder sa part sociale, mais celui-ci est contraint d’engager une procédure vis-à-vis des autres associés de l’entreprise.

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Cession des parts sociales : qu’est-ce que cela veut dire ?

Contrairement aux Sociétés Anonymes et aux Société à Action Simplifiée, le capital social dans les formes SARL et EURL des sociétés est divisé en parts sociales. Chaque associé à droit à sa propre part sociale du capital de l’entreprise et il peut être plus ou moins important pour chaque associé.

Chaque associé a le droit à une part différente, suivant sa contribution au capital social de la société. Avoir une part sociale est important, cela permet aux associés de contribuer vivement à l’avenir de l’entreprise et son développement grâce aux décisions collectives. La division des parts sociales, est généralement déterminée dans les statuts de la société.

Contrairement aux actions détenues dans les autres formes de société que la SCI, SARL et EURL, les parts sociales sont non-négociables. Un associé souhaitant céder sa part sociale, n’a pas le droit de le faire librement, mais doit avoir l’accord des associés sur le futur détenteur des parts.

Pour obtenir l’accord des associés, celui qui voudra céder ses parts doit engager une procédure d’agrément. Contrairement aux sociétés par actions, où cette procédure est beaucoup plus souple, la cession de parts est assez rigoureuse et peut avoir plus ou moins de bénéfices pour l’entreprise.

Comment procéder à une cession de part sociale dans une entreprise ?

Les formalités mises en place pour cette procédure sont assez strictes dans les petites entreprises, pour garantir une certaine stabilité au sein de la société et la préservation de son capital social. En revanche, elle pourrait bloquer une éventuelle augmentation de ce dernier et ainsi affecter de manière négative le développement de l’entreprise.

La cession de part sociale passe par un certain nombre d’étapes, qui doivent être respectées dans une société de forme EURL ou SARL :

  • le calcul de la valeur des parts sociales : qui doit se faire par un spécialiste, qui est généralement nommé par un juge. La détermination de la valeur des parts sociales est très importante pour le cession ;
  • la notification des associés : qui est la première étape de la procédure d’agrément, dans laquelle, celui qui a l’intention de céder ses parts doit impérativement informer les autres associés, ainsi que le gérant ;
  • le vote : qui concerne ici les associés. La loi exige que la décision d’acceptation ou de refus, passe par un vote des autre associés, afin d’accorder ou pas le droit de cession des parts sociales d’un associé ;
  • la signification : car après le vote et la prise de décision, un acte de cession des parts doit être émis, en deux copies qui iront au gérant et à un huissier de justice. Ici, l’opération est pratiquement terminée ;
  • l’enregistrement de la cession des parts : ici, l’associé ayant cédé ses parts sociales et acquis un acte, doit passer par les impôts pour l’enregistrer. Cependant, il devra s’acquitter des droits d’enregistrement.
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Comment calculer la cession des parts sociales dans une SARL ?

Cette pratique est généralement assurée par un expert, car elle prend plusieurs aspects en considération. Seulement deux aspects sont assez importants à connaître, avant de prendre une décision de cession des parts sociales dans une société.

Le premier étant la valeur de la part sociale. Celle-ci peut se faire de trois manières différentes : la première est l’évaluation à l’amiable pouvant être conclue avec une simple négociation entre les associés ; sinon, elle peut être relative aux statuts de la société, ou bien faite par un expert judiciaire.

Le deuxième aspect important est la fiscalité de la cession. Les droits d’enregistrement peuvent être assez élevés, mais l’associé ayant procédé à la cession de ses parts sociales peut en être exonéré. En effet, dans le cas d’une cession à un proche, qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou même d’un successeur, l’acte de cession n’est pas imposé.

Sophiehttps://www.compta-en-ligne.fr
Mes expériences d'audit dans de grandes entreprises me permettent de maîtriser de nombreux domaines de la tech et du web. Découvrez mes conseils pour réussir dans votre carrière et transformer votre compagnie en success story.

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