Le départ en retraite et la mise à la retraite sont deux faits occasionnant la retraite d’un travailleur. Ces deux procédés visent un intérêt commun qui est la cessation définitive d’activité du travailleur à un âge donné.
Cependant, malgré cet objectif commun, ces deux notions présentent de nombreux domaines de divergence. On en parle dans cet article.
Quelle différence faites-vous entre les notions de départ à la retraite et de mise à la retraite ?
Le terme « départ à la retraite » implique la notion d’un départ « volontaire » à la retraite. Dans ce cas, l’initiative de cessation de contrat de travail est prise par l’employé (le salarié).
Celui-ci prend la décision de son propre chef dans le but de bénéficier de sa pension de retraite.
À cet effet, il informe son employeur de son intention à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrairement au départ volontaire à la retraite, la mise à la retraite est une initiative prise par l’employeur.
Du coup, la responsabilité revient à ce dernier de notifier le salarié par une lettre de demande.
Le départ en retraite et la mise en retraite diffèrent également par le montant des indemnités versées dans chaque cas.
Dans le cas d’un départ volontaire en retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité de départ en retraite.
Il jouit d’une telle indemnité lorsqu’il a accumulé plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Ainsi, à partir de 10 ans d’ancienneté, le salarié a droit à une indemnité équivalente à un demi-mois de salaire.
Cependant, dans le cas d’une remise à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité au salarié, quelle que soit son ancienneté.
Le montant de cette indemnité est au moins l’équivalent de l’indemnité légale de licenciement ou celle prévue par la convention collective.
De plus, cette indemnité ne doit pas être inférieure au quart du salaire mensuel (par année d’ancienneté) jusqu’à la 10e année.
Elle ne doit de même pas être inférieure au tiers du salaire mensuel (par année supplémentaire) au-delà de 10 ans.
Comment se passe une mise à la retraite ?
Un certain nombre de critères conditionnent la mise en retraite d’un travailleur. Il s’agit surtout de l’âge et de la durée d’assurance du travailleur.
Conformément à la condition de retraite au taux plein, un employé ne peut pas être mis à la retraite avant d’avoir l’âge légal. C’est-à-dire, il doit avoir 65 à 67 ans selon sa date de naissance.
Il existe cependant des cas dérogatoires. Un employé ayant cumulé le nombre de trimestres requis peut être mis à la retraite avant ses 62 ans dans certains cas.
De plus, la mise à la retraite n’est pas possible pour un travailleur qui a suspendu son contrat pour cause d’accident.
La même chose s’observe en cas de maladie professionnelle. En outre, lorsque l’employeur ne respecte pas les conditions légales, la rupture du contrat est requalifiée de licenciement nul. Ainsi, l’employé peut réclamer des indemnités.
Par ailleurs, pour mettre un employé à la retraite, l’employeur est tenu de respecter un préavis. La durée de ce préavis dépend de l’ancienneté du travailleur.
Ainsi, pour un employé ayant moins de 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la durée du préavis est déterminée par convention collective.
Aussi, pour un employé ayant entre 6 mois et deux ans d’ancienneté, le préavis doit durer 1 mois.
Enfin, pour un employé ayant plus de 2 ans d’ancienneté, l’employeur doit respecter un préavis de 2 mois.
Quand notifier la mise à la retraite ?
Lors d’une mise à la retraite, la procédure engagée doit contenir une notification de la décision au salarié.
S’il s’agit d’une mise à la retraite avant les 70 ans du salarié, alors la procédure s’assimile à celle d’un licenciement.
Les seules différences se trouvent dans le fait que cette procédure ne nécessite pas un entretien préalable, mais nécessite l’accord du salarié.
L’employeur doit faire cette notification (demande écrite) à l’employé 3 mois avant son 67e anniversaire.
Autrement dit, la demande doit être adressée trois mois avant que le salarié atteigne l’âge légal de retraite à taux plein.
La demande écrite est recommandée pour servir de preuve et marquer le début de la durée du préavis.
En cas d’accord, le travailleur peut partir à la retraite dans la même année. D’ailleurs, un silence de sa part dépassant le délai d’un mois est considéré comme une acceptation.
En revanche, si le travailleur refuse la proposition, l’employeur doit éviter toute demande de ce genre durant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.
Néanmoins, s’il tient toujours à sa demande, il pourra la réitérer chaque année jusqu’aux 69 ans de son employé. Il en sera de même lorsqu’un vice de procédure sera constaté.
Dès que le salarié atteint l’âge de 70 ans, il n’est plus question d’attendre forcément son accord. L’employeur peut le mettre d’office en retraite que celui-ci le veuille ou non.
D’ailleurs, le Code du travail n’impose pas une procédure fixe dans cette hypothèse. Du coup, l’employeur est libre de notifier sa décision à son employé tel qu’il le souhaite.
Est-ce que la prime d’ancienneté compte pour le calcul de la retraite ?
La loi n’oblige pas les employeurs à rémunérer l’ancienneté de leurs employés. Néanmoins, par un accord de branche ou une convention collective, l’employeur peut être tenu de le faire.
Dans certaines entreprises, la prime d’ancienneté est accordée à tous les salariés. Cependant, dans d’autres, elle est considérée uniquement pour une catégorie du personnel.
Lorsqu’elle est rémunérée, la prime d’ancienneté est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Elle s’ajoute au salaire de base, ce qui permet de connaître parfaitement l’indemnité de base. La prime d’ancienneté peut être touchée généralement à partir de trois ans.
Toutefois, cette durée dépend des règles d’attribution définies par l’employeur ou les textes collectifs.
Le calcul de cette prime varie selon l’entreprise. Celle-ci peut prendre par exemple la forme d’un pourcentage progressif.
Ainsi, dès la quatrième année, le salarié peut toucher à une prime d’ancienneté qui fait 5% de son salaire.
La prime étant évolutive, à partir de la 8e année, le salarié pourra toucher une prime faisant 7% de son salaire.
Il existe de nombreuses différences entre le départ en retraite et la mise en retraite. Ces différences se remarquent quant à l’auteur de l’initiative et ainsi, les indemnités y afférentes.
