Comment se Faire PAYER ses HEURES CFP ? Tuto novembre 2022

Depuis 2015, le Droit Individuel à la Formation (DIF) a cédé la place au Compte Personnel de Formation (CPF). Ainsi, les heures acquises au titre du DIF sont intégrées au crédit CPF, à condition qu’elles soient inscrites avant le 30 juin 2020.

Comment réussir à se faire payer ses heures CPF ? Cet article vous donne toutes les informations requises afin que vous puissiez en bénéficier sans difficulté aucune.

Est-il possible de se faire payer ses heures CPF ?

Lorsque vous n’avez pas utilisé vos droits, vous vous demandez sans doute comment récupérer l’argent du CPF. Il s’agit d’une aide financière que l’Etat vous accorde.

Elle vise à vous permettre de vous améliorer grâce à la formation professionnelle. Néanmoins, vous devez savoir que cet argent ne vous sera pas remboursé s’il n’est pas dépensé et ne vous reviendra alors d’aucune manière.

Vous ne devez donc absolument pas prendre les crédits CPF comme une épargne potentielle qui reviendra aux salariés à la fin de leurs carrières.

En effet, chaque salarié jouit d’une enveloppe CPF qui s’accumule au fil des années. Pourtant, il n’a pas la possibilité, ni le droit d’en disposer comme il le voudrait.

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Avant toute chose, le CPF vise à promouvoir et à rendre la formation professionnelle continue accessible à tout individu dans le cadre de son intégration et de son avancée professionnelle.

Qu’il s’agisse du salarié ou de son employeur, nul n’a le droit de convertir le CPF en espèce sonnante et trébuchante. Il est aussi interdit d’en faire un virement bancaire.

Aussi nul n’a le droit de faire un transfert de ses crédits de formation à une tierce personne. La seule personne éligible à utiliser son enveloppe CPF pour suivre une formation de son choix est le titulaire du compte.

Autre point, il n’y a pas de possibilité de remboursement pour les heures CPF lorsqu’un salarié prend sa retraite. Son compte est purement et simplement clôturé.

Quand le CPF est-il alimenté? Et comment l’utiliser ?

Le CPF est alimenté de façon automatique au début de l’année qui suit l’année travaillée. A titre d’exemple, les droits acquis en 2021 sont disponibles au 1er trimestre 2022.

Il est à signaler ici que les droits restent acquis même lorsque vous perdez votre emploi ou que vous changez d’employeur.

Concernant le CPF, lorsque vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.

Lorsque votre durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l’alimentation de votre compte est déterminée par rapport au temps de travail effectué.

Si le calcul de vos droits atteint un montant en euros avec des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d’euro supérieur.

A titre d’exemple, une entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail ce qui fait 1 607 heures. On suppose que vous en êtes un employé et que vous y travaillez 700 heures par an.

Vos droits seront calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Ainsi, au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.

Lorsqu’au cours d’une même année, vous relèvez de plusieurs catégories, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Il est à noter que le congé de maternité, le congé paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé d’adoption, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont tous pris en compte pour l’alimentation de votre compte.

Qui peut bénéficier d’un compte CPF ?

Il faut noter que chaque compte personnel de formation est attaché à la personne dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite.

On peut en bénéficier dès 16 ans, 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Le compte est universel et individuel. Toute personne peut donc disposer d’un compte personnel de formation indépendamment de son statut.

Un jeune sortant du système scolaire, un demandeur d’emploi, un salarié, et à terme, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, disposent tous d’un compte personnel de formation.

Aussi les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent souvent périodes d’emploi et de chômage sont assurés de conserver leurs droits à la formation.

Signalons que le compte personnel de formation ne peut être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire.

Mieux, il ne peut jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur, et ceci, quelle que soit la fréquence des changements.

Il est aussi à signaler que le refus de son titulaire de le mobiliser ne constitue pas une faute.

En cas de licenciement, y compris en cas de licenciement pour faute lourde, les heures de CPF restent créditées sur le compte.

Le compte personnel de formation est pensé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi de bénéficier d’heures de formation et ceci, durant toute sa vie professionnelle.

Lorsque vous êtes à la retraite et que vous décidez de reprendre une activité professionnelle en cumul emploi-retraite, vous pouvez à nouveau utiliser votre compte personnel de formation.

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A quel moment bénéficier d’un crédit d’heures ?

Une activité salariée permet de créditer des heures sur le compte personnel de formation. Le compte s’alimente de façon annuelle. L’inscription des heures est effective l’année d’après l’activité salariée.

L’utilisation des heures est possible dès qu’elles sont inscrites au compte personnel de formation. Ceci, que la personne soit à la recherche d’un emploi ou salarié.

A titre d’exemple, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016. Elles sont donc utilisables à cette date.

Qui a droit à la formation avec le CPF ?

Les titulaires d’un compte personnel de formation sont ceux qui peuvent profiter de la formation. Il s’agit des jeunes à partir de 16 ans, des salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles.

Il s’agit aussi des personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi, des fonctionnaires mais aussi des personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat).

Est aussi concernée, toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.

Où trouver son solde CPF ?

Le CPF, depuis la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur en janvier 2019, n’est plus crédité en heures mais en euros.

Les personnes concernées peuvent consulter leur compte CPF sur le site https://moncompteformation.gouv.fr ou l’application Mon Compte Formation.

En renseignant son numéro de sécurité sociale, chaque professionnel peut créer un compte. Ensuite, il peut retrouver son solde dans l’onglet « Mes droits à formation ».

Cette plateforme intuitive aide aisément les bénéficiaires du CPF à choisir et payer en ligne leurs formations.

Le compte personnel de formation est disponible dès 16 ans et jusqu’à la retraite pour aider toutes catégories de travailleurs à continuer à se former aussi souvent que nécessaire.

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Sophiehttps://www.compta-en-ligne.fr
Mes expériences d'audit dans de grandes entreprises me permettent de maîtriser de nombreux domaines de la tech et du web. Découvrez mes conseils pour réussir dans votre carrière et transformer votre compagnie en success story.

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